Conditions Générales - Version en vigueur mise à jour au 12 Octobre 2017

PRÉAMBULE

La société OuiLab (ci-après « OuiLab »), SAS au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 809 889 751, dont le siège social est situé 13 rue Lejemptel 94300 Vincennes, est l’éditeur de services en ligne permettant le dépôt et la consultation d’offres de produits et de services présentant un intérêt sur le plan social, environnemental ou citoyen, destinés aux particuliers ou aux entreprises. OuiLab a créé une place de marché permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acquéreurs, ci-après désignés conjointement les Utilisateurs, et la conclusion de contrats de vente des Produits.

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales » ou « CG ») s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet www.ouilab.org (ci-après « le Site ») de OuiLab.

Le Directeur de publication est : Monsieur M. Humbersot.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par OuiLab, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces Conditions Générales, aucun usage de ce Site ne saurait être fait.

OuiLab se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Acquéreur : signifie un Utilisateur ayant indiqué son acceptation d’une offre présentée sur la Plateforme.

Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme OuiLab.

Eléments : informations communiquées par le Vendeur permettant la création de ses Fiches Produits mises en ligne sur le Site.

Fiche Vendeur : description du Vendeur, incluant mais non limitativement, son organisation, ses méthodes de vente, etc.

Fiche Produit : description du Produit mis en vente par la plateforme à partir d’Eléments communiqués par le Vendeur et retravaillés ou non à la discrétion de OuiLab.

Identifiant : adresse électronique et code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de OuiLab.

Vendeur : Utilisateur effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme OuiLab.

Panier : emplacement permettant à l’Acquéreur de mettre les Produits sélectionnés à l’achat sur le Site.

Utilisateur : Vendeur ou Acquéreur susceptible de faire usage de la Plateforme OuiLab après acceptation des présentes Conditions Générales.

Plateforme OuiLab : structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par OuiLab permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acquéreurs de Produits.

Prix : prix total du Produit Hors Taxes, payable par l'Acquéreur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.

Produit : produits, services et prestations proposés à la vente par les Vendeurs, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme OuiLab.

Prestations de Service : Produits ne comprenant pas de Prix prédéterminé, mais faisant l’objet d’une négociation entre le Vendeur et l’Acquéreur, sur ou en dehors du Site. Le Vendeur accepte, pour l’ensemble des Prestations de Service qu’il propose, les conditions spécifiques décrites à l’Article 12.

Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par OuiLab et disponibles sur le Site : www.ouilab.org

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES

1.1 - Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

OuiLab se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 - Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel

L'accès à certains Services proposés par OuiLab nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès de OuiLab, l’Utilisateur dispose d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité (les Vendeurs devront néanmoins indiquer leur raison sociale ou l’une de leur marques comme Nom et comme Prénom), adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme OuiLab, de nature à ne pas induire OuiLab ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, OuiLab se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme OuiLab, l’Utilisateur peut être :

- une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère OuiLab via son Site.

- une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de OuiLab.

L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

- ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

- ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur.

- ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’Utilisateur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CG en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales", et la réception par OuiLab de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

1.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que OuiLab peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.

OuiLab pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Vendeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

OuiLab a créé un Site dédié aux achats responsables, durables et citoyens. A ce titre, OuiLab fournit à ses Vendeurs un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation, la création de Fiches Produits et de Fiches Vendeur, un système d’évaluation des Vendeurs et des Produits. OuiLab effectue en outre des actions à caractère publicitaires par différents canaux (adwords, google merchant service, Facebook Ads, publicité Twitter, publicité sous forme d'encarts, etc). Aucune redevance ne saurait être demandée aux Vendeurs par OuiLab ayant pour objet ces actions publicitaires. OuiLab choisi librement ses outils de communication et de publicité.

2.1 – Mise en relation et Processus de vente

OuiLab s'engage à mettre à la disposition d’Acquéreurs, sur la Plateforme OuiLab, les offres des Vendeurs. OuiLab n'entre pas, en possession des Produits.

L’Acquéreur recherche les Produits à vendre dans les catégories de Produits selon une nomenclature établie unilatéralement par OuiLab. Il fait son marché, met les Produits sélectionnés dans un Panier, et finalise la vente avec celui qui a pu répondre à ses demandes en utilisant les outils professionnels mis à disposition par OuiLab, notamment la création d’un message adressé au Vendeur reprenant les éléments de la demande (Panier), et le règlement en ligne sur un compte sécurisé.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai d’un jour ouvré suivant la réception d'un courrier électronique de OuiLab l'informant que son Produit proposé a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part, passé ce délai, vaudra infirmation de l’offre de vente.

Le Vendeur agissant à titre professionnel a une obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement tout procédé de vente (articles L.121-5 à L.121-7 et L.111-1 à L.111-3 du Code de la Consommation).

Dès lors que l'Acquéreur a accepté l'offre présentée sur la plateforme de OuiLab (qui vaut engagement ferme de contracter), que le Vendeur a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que OuiLab a encaissé le règlement intégral du Prix, OuiLab communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acquéreur.

La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle de la réception et de l’encaissement de l'intégralité du Prix; qui sera notifiée à l’Acquéreur et au Vendeur par courrier électronique.

OuiLab ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acquéreur. De même, OuiLab ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acquéreur.

2.2 – Création de Fiches Produits

OuiLab propose au Vendeur de créer sur le Site ses Fiches Produits permettant de décrire le Produit mis en vente. A ce titre, le Vendeur saisit en ligne, sous le format demandé, les Eléments nécessaires à la création de ces Fiches, selon les critères retenus par OuiLab, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de OuiLab (dénomination et caractéristiques du Produit, etc.). Le contenu communiqué ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image). Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente et assumera seul les surcoûts éventuels en cas d’erreur.

La mise en ligne de ces Fiches Produits permet aux Acquéreurs d’accéder : aux offres de vente proposées par le Site, aux coordonnées des Vendeurs, aux caractéristiques des Produits et aux conditions de livraison (si applicables).

Le Vendeur est libre de fixer le Prix de son choix pour le Produit ou la Prestation sur Devis, mais il ne pourra en aucun cas proposer Prix supérieur à celui qu'il pratique lui-même habituellement sur son site, son catalogue ou dans son offre habituelle.

2.3 - Création de Fiche Vendeur

Le Vendeur doit fournir, sous le format exigé par OuiLab, les éléments nécessaires à la création de sa Fiche Vendeur, notamment : une présentation générale de son organisation, une présentation du Produit, des indications relatives au caractère responsable, durable ou citoyen du Produit, le lieu de disponibilité du Produit, ses éventuelles conditions de livraison, etc. Ces informations devront être exactes et complètes, et régulièrement mises à jour. Le Vendeur s’interdira de faire figurer tout lien direct vers son propre site ou toute adresse électronique dans la Fiche Vendeur, mais pourra y intégrer un lien vers une vidéo hébergée sur un autre site que le sien.

2.4 – Système d’évaluation

OuiLab met par ailleurs en place un système permettant à l'Acquéreur de déterminer son niveau de satisfaction fondé sur le dépôt de commentaires, ayant pour résultat une évaluation des performances en tant que Vendeur sur le Site (prix, qualité des Produits, délai de livraison, réactivité, gestion des litiges, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Fiches Vendeurs. OuiLab ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus.

Le système d'évaluation des Vendeurs institué sur le Site revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la place de marché. Tout Utilisateur consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par d'autres Utilisateurs. Tout Acquéreur est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation du Vendeur concerné, des informations véridiques concernant son comportement dans les transactions en ligne ou sur la place de marché, sachant que chaque litige peut faire baisser l’évaluation.

2.5 – Impact social, environnemental ou citoyen des Produits

Les Produits peuvent être directement publiés par le Vendeur sous réserve de répondre aux conditions en matière d’impact social, environnemental ou citoyen et/ou de label imposé par OuiLab. Une déclaration trompeuse pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de tous les Services, d’une exclusion temporaire ou définitive du Vendeur de tout ou partie des Services, ainsi que de poursuites.

2.6 – Conditions spécifiques des Produits assortis d’un Prix

Sauf accord spécifique entre OuiLab et le vendeur, les Produits commercialisés avec un Prix prédéfini par un Vendeur, sous la forme d’une vente ou d’un abonnement, se voient par défaut appliquer des frais de services d’un montant de 15% du Prix Hors Taxe et hors frais de port par OuiLab, ainsi que des frais de transaction liés à l’utilisation de MangoPay pouvant s’élever à 1,8% du Prix + 0,18€ par transaction (ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume de vente et les conditions tarifaires de MangoPay).

Le Vendeur devra indiquer dans la Fiche Produit le Prix du Produit toutes taxes et frais de livraison compris (si applicable), le montant de la TVA applicable (en précisant si celle-ci peut être déduite), les modalités de livraison prévues (si applicable).

2.7 – Conditions spécifiques des achats de produits à Prix négocié

OuiLab donne la possibilité aux Acquéreurs de contacter directement le Vendeur afin de négocier avec lui. Les négociations peuvent porter sur une quantité, un prix, un délais ou tout autre paramètre. Sauf à proposer des conditions exceptionnelles de qualité ou de délais le justifiant, le Vendeur ne pourra en aucun cas proposer les Produits à un Prix supérieur à celui qu'il pratique lui-même habituellement sur son site, son catalogue ou dans son offre habituelle.

2.8 – Conditions spécifiques des Prestations de Service

Sauf signature d’un contrat dérogatoire entre le Vendeur et OuiLab, la publication d’une Fiche Produit relative à une Prestations de Service vaut acceptation totale et sans réserve des conditions définies à l’Article 12 des présentes CG.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les Prix de vente des Produits sont alternativement indiqués hors taxes et toutes taxes comprises et comprennent les frais d’expédition et la TVA indiqués par le Vendeur, au cours du processus d’achat, dans la Fiche Produit ou avant la validation définitive de la commande. Chaque achat effectué par un Acquéreur sera réglé directement à OuiLab par tous moyens compatibles avec un achat en ligne. OuiLab utilise, entre autres, la solution de paiement en ligne MangoPay, comprenant un système de cryptage sécurisé garantissant l’Acquéreur de la sécurité des paiements transmis par internet. L’Acquéreur garantit qu’il est le légitime titulaire et donc pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Il est également possible pour les Acquéreurs personnes morales de passer commande via l'édition, puis le renvoi à contact@ouilab.org d'un devis numérisé signé par un mandataire. Dans ce cas, il est possible pour l'Acquéreur personne morale de s'acquitter du paiement par chèque ou par virement dans un délais maximal de 30 jours fin de mois après la livraison du dernier élément de sa commande. En cas de non respect de ces délais de paiement, des frais de traitement forfaitaires de 40€ seront appliqués. Des pénalités de retard seront également appliquées sous la forme d'un taux d'intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017. Ce taux, convertit à un taux journalier équivalent, sera appliqué pour chaque jour de retard constaté.

Seules les livraisons en France Métropolitaine sont prévues à ce jour par le Site.

Pour tout défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, qui rend exigible la totalité des sommes dues, ou en cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acquéreur défaillant devra payer en sus du prix total de la transaction, une somme forfaitaire correspondant aux frais administratifs de recouvrement.

La somme ainsi payée suite à l’application de cette clause pénale restera définitivement acquise à OuiLab, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

Le Vendeur autorise OuiLab, à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix, incluant les frais d’envoi, qui sera ensuite versé sur le compte du Vendeur moins la commission Ouilab et les frais Mango Pay (cf Article 2.6).

ARTICLE 4 – LIVRAISONS (SI APPLICABLE)

Les Produits sont livrés (si applicable) par le Vendeur à l'adresse indiquée par l’Acquéreur lors de sa commande.

Lorsque les Produits présentés sur la Fiche Produit se réfèrent à un service, à une prestation ou à une Prestations de Service, aucune des dispositions des CG relatives à la livraison ne s’appliquent.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé, celui-ci voyageant à ses risques.

En application de l’article L.216-1 du Code de la Consommation, le Vendeur s'engage à ce titre, à expédier, à ses risques et frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acquéreur.

La facture correspondante sera accessible à l’Acquéreur :

- car incluse dans le colis de livraison, le cas échéant

- par son Compte Personnel en cas de demande spécifique au Vendeur via « l’historique de ses commandes »

Cette facture inclura le Prix du (des) Produit(s), y compris les frais de livraison et la TVA.

Les livraisons sont effectuées selon le mode défini par le Vendeur depuis son Compte personnel. Le montant des frais d’envoi est indiqué dans la Fiche Produit et apparaît lors de la conclusion de la commande. Si le Vendeur n'a défini aucun système de livraison alors qu'une commande survient, les frais de livraison seront réputés offerts par le Vendeur et seront donc à sa charge.

Dès la réception des Produits, l’Acquéreur devra en vérifier l’état permettant de confirmer leur conformité avec la commande. L’Acquéreur déposera une réclamation auprès du transporteur, dans la mesure où la vérification était possible au moment de la livraison, en cas de non-conformité.

Si au bout de quatorze jours à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite.

Indisponibilité du/des Produits après encaissement

En application des dispositions du Code de la consommation, et en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acquéreur qui a déjà réglé est prévenu par courrier électronique préalablement à toute annulation de sa commande. Il pourra alors faire valoir son droit à être remboursé du Prix du Produit commandé et des frais de retour, dans les 14 jours au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité du Produit. Les sommes initialement versées par l’Acquéreur seront automatiquement majorées, en cas de retard dans le remboursement, par le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme OuiLab ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acquéreur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Retard/absence de livraison

Pour toute réclamation en cas de retard, non-réception totale ou partielle du Produit commandé, l’Acquéreur est invité à prendre contact avec le Vendeur par le biais du Site à compter de la date de livraison convenue, et sera en droit d’annuler sa commande unilatéralement et sans frais, en cas de manquement à son obligation par le Vendeur.

Sans réponse ou réponse non satisfaisante du Vendeur dans un délai de 3 jours, l’Acquéreur fait une réclamation à OuiLab.

Tout remboursement en résultant sera effectué par OuiLab, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation de l’Acquéreur. En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les Produits non livrés au sein d'une même commande.

Si un achat est retourné au Vendeur pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée», OuiLab en informe l’Acquéreur concerné qui doit se mettre en relation avec le Vendeur. L’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais correspondants. A l'expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles de l’Acquéreur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

Produit endommagé ou non conforme lors de la livraison

En cas de réception d’un colis détérioré ou non conforme, l’Acquéreur contactera le Vendeur par le biais du Site qui lui indiquera les dispositions à prendre afin de traiter le problème : renvoi du Produit convenablement emballé ou communication de photographies et de tout élément permettant de détecter l’anomalie, selon les modalités définies par le Vendeur.

Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l’offre du Vendeur, ce dernier procèdera à un échange avec un Produit de qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité ou procèdera au remboursement du Prix, y compris les frais de transport supportés par l’Acquéreur.

Suite à la prise de contact de l’Acquéreur via la plateforme OuiLab et en cas d’absence de réponse dans un délai de 3 jours, l’Acquéreur fait une réclamation à OuiLab.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION / RETRAITS / REMBOURSEMENTS

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acquéreur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour de la prise de possession du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, OuiLab est tenue de rembourser sans délai l’Acquéreur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

L’Acquéreur dispose de 14 jours calendaires pour restituer le bien commandé à l’adresse communiquée sur la facture du Produit en indiquant le numéro de sa commande, dans son conditionnement d'origine, avec tous ses accessoires et documents, ou dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et sera remboursé par OuiLab. Tout Produit non réceptionné à l’adresse indiquée ne sera pas remboursé.

OuiLab procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acquéreur pour la transaction initiale.

Les règles de retour et de remboursement applicables aux Produits sont indiquées sur chaque Fiche.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultant ou non d’un litige sur le Produit, sera effectué par l’intermédiaire de OuiLab, qui sera en droit de le refuser, en accord avec le Vendeur, à l’exception de l’application du droit de rétractation.

Tous les Produits retournés (Produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. En cas de détérioration du fait de l’Acquéreur, les Produits lui seront alors renvoyés sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

ARTICLE 6 – GARANTIES PRODUIT

Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel, disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété.

Garantie Légale

OuiLab ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Vendeurs. A ce titre, et en plus de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acquéreur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de OuiLab, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit de OuiLab, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par OuiLab y compris les codes, les Fiches Produits et les Fiches Vendeur.

L’autorisation de reproduction n’est concédée à l’Utilisateur que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

ARTICLE 8 - DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les Services de OuiLab sont fournis «tels quels», sans aucune garantie. OuiLab exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.

OuiLab exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services. Les caractéristiques des Produits et notamment leur caractère responsable, durable ou citoyen ainsi que les labels déclarés sont de la responsabilité exclusive du Vendeur, OuiLab n’effectuant aucun contrôle a priori ou a posteriori des déclarations du Vendeur.

Par ailleurs, OuiLab n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :

•          la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.

- les coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;

- la performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Produits qui apparaissent dans les résultats proposés ;

- les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;

- la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l’Utilisateur.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité de OuiLab serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CG, ce dernier s’engage à garantir OuiLab contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

ARTICLE 9 - DECLARATIONS DONNEES PERSONNELLES

En remplissant le formulaire d’inscription l’Utilisateur donne son consentement exprès à la création par OuiLab d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : (en cours).

Conformément à l'article 27, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de OuiLab : 
-
 contact@ouilab.org  
- adresse : 13 rue Lejemptel, 94300 Vincennes, France

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à OuiLab par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des CG et n'exonérera pas l’Utilisateur de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

 

ARTICLE 11 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, l’Acquéreur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 12 - Conditions spécifiques des Prestations DE SERVICE

La publication d’une Prestations de Service vaut conclusion d’un Contrat d’apport de Prospects entre OuiLab et le Vendeur, ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie », aux conditions suivantes :

Exposé préalable :

OuiLab est une jeune entreprise sociale dont l’objectif est de mettre en relation les sociétés, qui à l’instar du Vendeur, proposent  des produits ou services ayant un impact bénéfique sur le plan environnemental ou sociétal (les « Prestations ») avec de potentiels acquéreurs (les « Prospects »). L’objectif commun de OuiLab et du Vendeur est aujourd’hui le développement commercial des Prestations, selon les termes définis par le présent contrat (le « Contrat »).

Dans l’hypothèse où le Vendeur et OuiLab auraient signé un contrat ayant le même objet, qui contreviendrait en tout ou en partie aux termes des présentes Conditions Générales, ledit contrat prévaudra sur les termes des présentes Conditions Générales.

Article 12.1 –  Objet et nature du contrat :

OuiLab, propose au Vendeur qui l’accepte, de l’aider à commercialiser les Prestations en le mettant en rapport avec des Prospects. Le Vendeur reconnaît que OuiLab n’est soumis à aucune obligation, ni de moyens, ni de résultats. OuiLab, pour sa part, reconnaît qu’il n’a pas d’exclusivité sur la promotion des Prestations. OuiLab bénéficie, à cet égard, d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité. OuiLab ne devra en aucun cas conclure des accords ou contrats, recevoir des engagements ou en consentir, pour le compte et au nom du Vendeur. Le présent Contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail.

Article 12.2 –  Effet, durée et incessibilité du Contrat :

Le Contrat entrera en vigueur dès la publication d’une Prestations de Service. Le Contrat est conclu pour une durée de trois (3) mois, à compter de la date de la publication d’une Prestations de Service. A défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, notifiée par courrier électronique ou tout autre moyen prévu par l’Article 12.9 ci-après adressé au minimum trente (30) jours avant l'arrivée du terme, le Contrat sera renouvelé pour une durée de trois (3) mois par tacite reconduction. La dénonciation suspend la reconduction tacite du Contrat.

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie.

Article 12.3 –  Information

OuiLab aura un droit à commissions au regard des contrats conclus par le Vendeur avec les Prospects grâce à lui (directement ou dans la continuité de sa mise en relation). Le Vendeur s’engage, dans les trente (30) jours calendaires suivant la conclusion d’un contrat de Prestation de service (le « Contrat de Prestation »), à transmettre à OuiLab une copie dudit contrat contenant le prix à être payé par le Prospect pour l’acquisition des Prestations, ainsi que la date et les conditions de paiement prévues (l’« Obligation de Transmission ») et à verser dans ce même délais  sa commission à OuiLab.

Article 12.4 – Droits de propriété intellectuelle et utilisation de contenus promotionnels

Le Vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de commercialiser les Prestations. Le Vendeur autorise OuiLab à utiliser toute image ou texte descriptif ou promotionnel lié à sa communication et à sa promotion et s’engage à lui  communique toutes informations et supports utiles à la promotion des Prestations. OuiLab devra obtenir l’accord du Vendeur avant toute publication de contenus éloignés de ceux utilisés par ce dernier. Le Vendeur s’engage à faire connaître l’action de OuiLab via par exemple des mentions sur les réseaux sociaux, un rétrolien pointant vers le site de OuiLab, etc.

Article 12.5 – Obligations caractéristiques des parties

(a) Obligations du Vendeur :

Le Vendeur garantit à OuiLab que les Prestations sont conformes aux normes en vigueur lui étant applicables. Le Vendeur s’engage à respecter ses obligations en matière de sécurité et de conformité à l’égard des Prestations.

Une fois par an, à la date anniversaire de la signature du présent Contrat (ou à l’expiration du droit de suite en cas de rupture du Contrat), le Vendeur devra adresser à OuiLab une attestation signée par son expert-comptable indiquant quelles mises en relation ont abouti à la signature d’un Contrat de Prestation (la « Liste »), ainsi que celles n’ayant pas abouti. L’attestation mentionnera également le nom des nouveaux prestataires commerciaux ayant accompagné le Vendeur sur la période écoulée faisant également partie des membres professionnels inscrits sur l’un des sites de OuiLab. 

(b) Obligations de OuiLab :

OuiLab s'engage à ce que ses pratiques de promotion, ainsi que sa communication relative au Vendeur et aux Prestations, respectent l’image de marque de ce dernier et son positionnement. OuiLab se conformera à toutes les obligations applicables à ses activités et veillera en particulier à ce que ses pratiques de promotion du Vendeur et des Prestations, de communication et de mise en relation, soient licites.

Article 12.6 – Commissions

L’Apporteur percevra une commission pour chaque facture émise par le Bénéficiaire en direction d’un Prospect dans le cadre d’une Prestation (ou bien par une entité du même groupe si la signature intervient dans la continuité d’une même mise en relation) au cours des douze (12) mois suivants l’émission de la première facture. Le montant de cette commission s’élèvera à 15% du prix (hors taxe) défini dans la facture.

La commission sera acquise à l’Apporteur au jour de l’émission de la facture par le Bénéficiaire à l’endroit d’un Prospect. Ces commissions seront augmentées de la TVA au taux applicable en pareille matière.

Article 12.7 – Conditions de paiement, de facturation et charges sociales et fiscales

Le Vendeur adressera le paiement de la commission simultanément à ses Obligations de transmission dans un délai de dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la signature d’un Contrat de Prestation avec un Prospect. OuiLab éditera annuellement une facture récapitulative des commissions dues ou déjà perçues sur la période (ou à la date d’expiration du droit de suite en cas de rupture du Contrat). Les reliquats ou excédents éventuels seront régularisés dans un délai de 30 (trente) jours calendaires

OuiLab n’aura pas droit au remboursement des dépenses qu’il aura supportées dans le contexte de sa recherche de Prospects. OuiLab supportera les charges sociales et fiscales auxquelles la perception des commissions résultant du Contrat l'assujettirait.

Article 12.8 – Droit de suite

En cas de rupture du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit à commissions de OuiLab, tel que décrit ci-dessus, sera maintenu pour tous les Contrats de Prestation signés postérieurement  à la fin du Contrat par des Prospects pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date d’effet de la rupture des relations contractuelles.

Article 12.9 – Notifications

Toutes les notifications qui doivent être effectuées par chaque Partie seront valablement effectuées si elles sont : (i) remises en main propre, (ii) envoyées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou (iii) envoyées par courriel (seulement si une confirmation de bonne réception est disponible avec les appareils utilisés) à l’autre Partie à l’adresse mentionnée dans le Contrat ou toute autre adresse indiquée à cet effet par voie de notification. Les notifications sont réputées reçues : (i) le jour de la remise en main propre, (ii) le jour de la remise de l’avis de réception de la lettre recommandée, (iii) un (1) jour ouvrable après leur envoi dans le cas des télécopies ou des courriels (seulement sur confirmation de bonne réception).

Article 12.10 – Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis et interprété conformément au droit français. En cas de différend quant à l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la rupture et toutes suites et conséquences du Contrat, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce de Paris, qui sera exclusivement compétent pour en connaître.